La création du guichet unique est l’une des mesures phares du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, dit loi PACTE (loi n°2019-486 du 22 mai 2019). Ce guichet unique permet de réaliser toutes les formalités d’entreprises (immatriculation, modification et radiation) par voie électronique à partir du 1er janvier 2023.
À compter de cette date, il ne sera plus possible de déposer un dossier d’entreprise directement sur le site de votre CFE. Toute demande de création, modification et cessation d’activité devra être transmise via le guichet unique.
En effet, le guichet unique vient remplacer les six réseaux de centres de formalités des entreprises. Celui-ci est accessible sur procedures.inpi.fr. Il s'agit d'un site web qui regroupe l'ensemble des démarches administratives des entreprises. Grâce à un formulaire en ligne adapté, qui indique les données à fournir et les pièces justificatives à transmettre, sous forme numérisée.
Cette plateforme en ligne réceptionnera les dossiers des entrepreneurs et les transmettra à tous les organismes concernés : CCI, CMA, Urssaf, greffe du tribunal de commerce, organismes de sécurité sociale, services des impôts.
Ce guichet unique s’adresse à tous les entrepreneurs, quelle que soit leur forme juridique (entreprise individuelle, société et micro-entreprises), ou leur domaine d’activité (artisanal, agricole, commercial, libéral). Qu'ils s'agissent de créateurs d’entreprise individuelle (dont la micro-entreprise) ou de société. Mais aussi pour les artisans, commerçants et activités libérales.
